Conditions Générales d'Utilisation — Application HeroLink

Dernière mise à jour : 07 juin 2026 Entrée en vigueur : [À définir après validation juridique] Éditeur : MeetNeed SARL

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU » ou « le Contrat ») constituent un contrat juridiquement binding entre MeetNeed SARL (« l'Éditeur ») et toute personne physique utilisant l'application mobile HeroLink (« l'Utilisateur » ou « vous »).

En créant un compte, en accédant à l'Application ou en utilisant ses services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et de la Charte de Modération. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l'Application.

1. Définitions

Les termes définis dans la Politique de Confidentialité ont la même signification dans les présentes CGU. En outre :

• "Application" : L'application mobile HeroLink (iOS, Android) et le site web meetneed.net.
• "Compte" : L'espace personnel créé par l'Utilisateur sur l'Application.
• "Contenu" : Toute publication, commentaire, photo, vidéo, message, information ou autre matériel publié par un Utilisateur.
• "Service" : Toute fonctionnalité proposée par l'Application.
• "Héros" : Utilisateur de confiance autorisé par un autre utilisateur à suivre sa sécurité.
• "Protégé" : Utilisateur ayant désigné un ou plusieurs Héros.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des Services proposés par l'Éditeur, notamment :

• La création et la gestion d'un Compte ;
• L'utilisation du réseau social (publication, interaction) ;
• L'utilisation des fonctionnalités de sécurité (SOS, Héros/Protégés, zones de sécurité) ;
• La publication d'alertes communautaires et d'alertes de disparition ;
• La création d'alertes personnalisées.

3. Accès au service et inscription

3.1 Éligibilité

Pour utiliser l'Application, vous devez :

• Être une personne physique majeure (âge légal selon votre pays de résidence, généralement 18 ans) ;
• OU être un mineur de 16 ans minimum ayant obtenu le consentement vérifiable d'un parent ou tuteur légal pour utiliser l'Application ;
• Ne pas avoir été précédemment banni de l'Application pour violation des CGU ;
• Ne pas utiliser l'Application à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées.

Interdiction stricte : Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte. Les enfants de 16 à 18 ans doivent fournir une preuve de consentement parental.

3.2 Création du compte

Vous pouvez créer un Compte :

• Par email et mot de passe ;
• Par numéro de téléphone et mot de passe ;
• Via un compte tiers (Google, Apple, Facebook), sous réserve des conditions de ces services.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Vous ne pouvez créer qu'un seul Compte personnel.

3.3 Sécurité du compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Vous devez :

• Choisir un mot de passe fort (minimum 8 caractères, majuscules, minuscules, chiffres) ;
• Ne pas partager vos identifiants ;
• Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

MeetNeed ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d'une négligence de votre part dans la protection de vos identifiants.

4. Fonctionnalités et règles d'utilisation

4.1 Réseau social

4.1.1 Publications

Vous pouvez publier du contenu textuel, des photos et des vidéos sur le fil d'actualité. Vous restez propriétaire de vos Contenus.

En publiant du contenu, vous accordez à MeetNeed une licence mondiale, non exclusive, transférable, sous-licenciable et gratuite pour utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire et distribuer votre Contenu dans le cadre du fonctionnement de l'Application.

4.1.2 Contenus interdits

Vous vous interdissez strictement de publier, diffuser ou transmettre :

• Du contenu illégal, notamment incitant à la haine, à la violence, au terrorisme, au racisme, à la xénophobie, à l'homophobie ;
• Du contenu pornographique ou sexuellement explicite, notamment impliquant des mineurs (pédopornographie) ;
• Du contenu violent, sanglant, choquant sans avertissement approprié ;
• Du contenu diffamatoire, injurieux, harcelant à l'égard d'une personne ;
• Des informations fausses ou trompeuses susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique (fake news dangereuses) ;
• Du contenu violant la vie privée ou le droit à l'image d'autrui sans consentement ;
• Des données personnelles tierces (doxing) sans autorisation ;
• Du contenu constituant une escroquerie, une arnaque ou une tentative d'abus de confiance ;
• Des virus, malwares ou codes malveillants ;
• Du contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'autrui.

4.2 Fonctionnalités de sécurité

4.2.1 Relations Héros / Protégés

• La création d'une relation nécessite l'acceptation explicite des deux parties ;
• Le Protégé peut révoquer l'accès d'un Héros à tout moment ;
• Le Héros peut mettre fin à une relation à tout moment ;
• La localisation d'un Protégé n'est visible par ses Héros que si le Protégé a expressément activé ce partage.

4.2.2 Alerte SOS

• Le bouton SOS est destiné aux situations de détresse réelle impliquant un danger pour la vie ou l'intégrité physique ;
• Tout usage abusif, répété ou de mauvaise foi du bouton SOS est strictement interdit et entraînera la suspension immédiate du Compte ;
• MeetNeed n'est pas un service d'urgence agréé. L'alerte SOS est transmise à vos Héros désignés, pas directement aux secours. Vous devez contacter les services d'urgence compétents (police, pompiers, SAMU) en parallèle.

4.2.3 Zones de sécurité et prises de nouvelles

• Les zones de sécurité sont définies par l'utilisateur concerné ou par son Héros avec son consentement ;
• Les prises de nouvelles sont configurées avec l'accord du Protégé ;
• Toute surveillance non consentie constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner des poursuites judiciaires.

4.3 Alertes communautaires

4.3.1 Finalité

Les alertes communautaires (accidents, incendies, embouteillages, etc.) ont pour but d'informer la communauté et d'améliorer la sécurité publique. Elles ne doivent pas être utilisées à d'autres fins.

4.3.2 Véracité

En publiant une alerte communautaire, vous vous engagez sur l'exactitude de l'information dans la mesure de vos connaissances. La publication d'alertes fausses ou trompeuses est interdite et sanctionnée.

4.4 Alertes de disparition

4.4.1 Conditions de publication

La publication d'une alerte de disparition est soumise à des règles strictes détaillées dans la Politique de Protection des Mineurs et des Alertes de Disparition.

• Vous devez être la personne concernée par la disparition (disparu lui-même, si majeur) ou un proche direct (parent, tuteur, conjoint) ;
• Pour les mineurs, vous devez être le parent ou tuteur légal et fournir un consentement explicite ;
• Vous devez fournir des informations exactes et à jour ;
• Vous devez retirer l'alerte dès que la personne est retrouvée.

4.4.2 Responsabilité

MeetNeed est une plateforme d'intermédiation. Nous ne sommes pas un service de police ni une organisation de recherche de personnes. La publication d'une alerte ne remplace pas le dépôt d'une plainte ou d'une disparition auprès des forces de l'ordre.

Vous êtes seul responsable de l'exactitude des informations fournies dans une alerte de disparition. MeetNeed ne pourra être tenu responsable :

• D'une fausse alerte publiée par un Utilisateur ;
• Des conséquences de la diffusion de la photo ou des données (atteinte à l'image, préjudice moral) ;
• De l'échec de la recherche ou de la non-retrouvaille de la personne.

4.5 Alertes personnalisées

• Les alertes personnalisées permettent de filtrer le contenu selon vos critères ;
• Vous ne devez pas utiliser cette fonctionnalité pour harceler, espionner ou traquer un autre utilisateur ;
• La création d'alertes visant un utilisateur spécifique de manière intrusive peut constituer du cyberharcèlement.

5. Propriété intellectuelle

5.1 Droits de MeetNeed

L'Application, son code source, son design, ses logos, sa charte graphique et l'ensemble de ses éléments (hors Contenus des Utilisateurs) sont la propriété exclusive de MeetNeed SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

5.2 Licence d'utilisation

MeetNeed vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l'Application conformément aux présentes CGU. Cette licence ne vous confère aucun droit de propriété sur l'Application.

5.3 Contenus des utilisateurs

Vous conservez les droits de propriété intellectuelle sur les Contenus que vous publiez. En publiant sur HeroLink, vous garantissez que :

• Vous êtes le créateur du Contenu ou disposez de toutes les autorisations nécessaires ;
• La publication du Contenu ne viole aucun droit de propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée ou autre droit d'un tiers.

6. Modération et sanction

6.1 Système de modération

MeetNeed modère les Contenus selon une approche hybride :

• Modération automatique : L'IA SightEngine analyse les images et vidéos pour détecter les contenus violents, pornographiques ou choquants. Les contenus suspects peuvent être automatiquement floutés ou mis en attente ;
• Modération communautaire : Les Utilisateurs peuvent signaler tout contenu inapproprié via le bouton "Signaler" ;
• Modération humaine : Une équipe de modérateurs examine les signalements et les contenus en attente.

6.2 Échelle de sanctions

En cas de violation des CGU, MeetNeed se réserve le droit de prendre les mesures suivantes, proportionnelles à la gravité de la faute :

6.3 Procédure de signalement et de réponse

• Tout Utilisateur peut signaler un Contenu via le bouton "Signaler" ;
• Les signalements sont examinés dans les meilleurs délais ;
• L'Utilisateur concerné par une sanction peut contester la décision en écrivant à contact@meetneed.net ;
• MeetNeed n'est pas tenu de motiver chaque décision de modération mais s'efforce de le faire.

6.4 Absence de responsabilité de MeetNeed

MeetNeed n'est pas en mesure de contrôler l'intégralité des Contenus publiés en temps réel. Notre responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de non-retrait manifestement illicite d'un Contenu dans un délai raisonnable après en avoir été informé (notification d'abus conforme à l'article 6 de la LCEN).

7. Responsabilité

7.1 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, MeetNeed et ses dirigeants, employés, agents ne sauraient être tenus responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris la perte de profits, de données ou de clientèle.

7.2 Force majeure

MeetNeed ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations due à des causes échappant à son contrôle raisonnable (force majeure, panne des services tiers, attaques informatiques).

7.3 Responsabilité des utilisateurs

Vous êtes seul responsable :

• De l'usage que vous faites de l'Application ;
• De vos interactions avec les autres Utilisateurs ;
• Des Contenus que vous publiez ;
• Des conséquences juridiques de vos actions sur la plateforme.

Vous vous engagez à garantir MeetNeed contre toute réclamation, condamnation, dommage ou frais résultant de votre utilisation non conforme de l'Application ou de la violation d'un tiers (y compris nos frais d'avocat raisonnables).

8. Données personnelles et confidentialité

L'utilisation de l'Application est soumise à notre Politique de Confidentialité, qui décrit comment nous collectons, utilisons, protégeons et partageons vos données personnelles. En utilisant l'Application, vous acceptez également cette Politique.

10. Durée et résiliation

10.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

10.2 Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez supprimer votre Compte à tout moment depuis l'Application (Paramètres > Mon compte > Supprimer mon compte) ou en nous contactant. La suppression est effective sous 30 jours, durant laquelle vous pouvez annuler la demande.

Attention : La suppression de votre Compte entraîne : - La suppression de votre profil et de vos données personnelles (sous réserve des obligations légales de conservation) ; - La suppression de vos posts et commentaires (sauf si des obligations légales ou des litiges justifient leur conservation) ; - La rupture automatique de vos relations Héros/Protégés.

10.3 Résiliation par MeetNeed

MeetNeed peut résilier votre Compte immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation grave des CGU ;
• Usage frauduleux ou illégal de l'Application ;
• Fausse alerte de disparition ;
• Menace pour la sécurité d'autrui.

10.4 Effets de la résiliation

À la résiliation, vous perdez l'accès à l'Application. Les dispositions des CGU qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation (propriété intellectuelle, responsabilité, confidentialité) restent en vigueur.

11. Modifications des CGU

MeetNeed se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur 15 jours après leur publication dans l'Application et/ou leur notification par email. Votre utilisation continue de l'Application après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la Côte d'Ivoire et par les principes de l'OHADA applicables.

12.2 Compétence juridictionnelle

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de MeetNeed SARL, sauf disposition légale impérative contraire.

12.3 Médiations

Avant tout recours contentieux, vous pouvez contacter MeetNeed à contact@meetneed.net pour tenter de résoudre le litige à l'amiable.

13. Dispositions diverses

13.1 Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.2 Renonciation

Le fait pour MeetNeed de ne pas exercer un droit ou une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.3 Cession

MeetNeed peut céder tout ou partie de ses droits et obligations aux termes des présentes CGU en cas de fusion, acquisition ou restructuration. Vous ne pouvez céder vos droits sans notre accord écrit préalable.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

📧 Email : contact@meetneed.net 📱 Téléphone : +225 0506457109 📮 Adresse postale : [À compléter après domiciliation]

Document rédigé le 07 juin 2026 — Version 1.0