Politique de Protection des Mineurs et des Alertes de Disparition — Application HeroLink

Document de niveau CRITIQUE — Haut risque juridique Dernière mise à jour : 07 juin 2026 Éditeur : MeetNeed SARL Contact : contact@meetneed.net

⚠️ AVERTISSEMENT

Ce document traite de la protection des mineurs et de la diffusion de photographies d'enfants dans le cadre d'alertes de disparition. Il s'agit d'un domaine juridique à haut risque impliquant :

• Le droit à l'image du mineur (article 9 du Code civil, droit civil OHADA) ;
• La protection de l'enfance (Convention internationale des droits de l'enfant, loi ivoirienne sur la protection de l'enfance) ;
• Les données sensibles au sens du RGPD (article 9) et de la loi ivoirienne 2013-450 ;
• La responsabilité pénale et civile de l'Éditeur en cas d'atteinte à la vie privée ou d'usage détourné des images.

Ce document DOIT être validé par un avocat spécialisé en droit de la famille et protection des données avant mise en production.

1. Principe fondateur : la protection du mineur avant tout

1.1 Notre engagement

MeetNeed reconnaît que :

1. Tout enfant a droit à la protection contre toute forme d'atteinte à sa vie privée, à son image et à son intégrité (article 16 de la Convention internationale des droits de l'enfant) ;
2. La diffusion de la photo d'un enfant disparu constitue un traitement de données à haut risque justifiant des garanties renforcées ;
3. L'objectif légitime de retrouver un enfant disparu ne doit pas occulter la nécessité de minimiser l'atteinte à ses droits fondamentaux ;
4. MeetNeed est responsable de la sécurité et de la conformité des traitements effectués sur sa plateforme, y compris ceux initiés par ses utilisateurs.

1.2 Champ d'application

La présente politique s'applique à :

• Toutes les alertes de disparition concernant une personne de moins de 18 ans ;
• Toutes les alertes communautaires impliquant la photographie ou la localisation d'un mineur ;
• Toutes les publications sur le fil d'actualité incluant la photographie d'un enfant ;
• Le système de relations Héros/Protégé lorsqu'un mineur est Protégé.

2. Classification des risques liés aux photos d'enfants

2.1 Risques identifiés

2.2 Impact sur les droits fondamentaux

La diffusion d'une photo d'enfant dans une alerte de disparition affecte :

• Le droit au respect de la vie privée (article 8 CEDH, article 7 RGPD) ;
• Le droit à la protection des données à caractère personnel (articles 8 et 9 RGPD) ;
• Le droit à l'image (article 9 du Code civil, droit patrimonial et moral) ;
• Le droit à la protection de l'enfance (article 3 CIDE) ;
• Le droit à la dignité (article 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE).

3. Cadre juridique applicable

3.1 Textes internationaux

• Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), articles 3, 16, 34 ;
• Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), articles 6, 8, 9, 35 ;
• Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), article 8.

3.2 Textes régionaux — OHADA

• Acte uniforme relatif au droit commercial général (principes généraux) ;
• Code civil des États membres de l'OHADA (droit à l'image, droit au respect de la vie privée).

3.3 Textes nationaux — Côte d'Ivoire

• Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Loi n°98-756 du 23 décembre 1998 portant Code pénal (protection des mineurs, atteinte aux mœurs) ;
• Loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant Code de la nationalité ivoirienne (mineurs) ;
• Ordonnance n°2011-173 du 9 mai 2011 portant Code du travail (travail des enfants) ;
• Décret n°2015-545 du 22 juin 2015 relatif à la protection de l'enfant en Côte d'Ivoire.

3.4 Base légale du traitement des photos d'enfants disparus

Le traitement de photos d'enfants dans les alertes de disparition repose sur une cumulative de bases légales :

4. Processus de publication d'une alerte de disparition impliquant un mineur

4.1 Workflow obligatoire (checklist)

Avant la publication de toute alerte de disparition concernant un mineur, le workflow suivant DOIT être respecté :

Étape 1 : Vérification de l'âge de la personne disparue

• [ ] L'utilisateur déclarant doit indiquer la date de naissance ou l'âge approximatif de la personne disparue ;
• [ ] Si l'âge est inférieur à 18 ans, le workflow "mineur" est automatiquement déclenché ;
• [ ] Le système applique des restrictions renforcées à l'alerte.

Étape 2 : Vérification de la qualité du déclarant

• [ ] Le déclarant doit certifier qu'il est :
• Le parent (père ou mère) de l'enfant ;
• Le tuteur légal (document à produire si demandé) ;
• Un proche autorisé (avec preuve de l'accord des parents) ;
• Un service d'urgence (police, gendarmerie, pompiers, Croix-Rouge).
• [ ] Le déclarant doit fournir un numéro de téléphone valide et une pièce d'identité (vérification humaine ou IA).

Étape 3 : Consentement explicite et documenté

Le déclarant doit :

• [ ] Cocher une case explicite : "Je certifie être le parent/tuteur légal de [Prénom] et autorise la publication de sa photographie sur HeroLink dans le cadre de cette alerte de disparition." ;
• [ ] Cocher une seconde case : "J'ai compris que cette photo sera visible par les utilisateurs de HeroLink et pourra être partagée. J'accepte les conditions de diffusion." ;
• [ ] Cocher une troisième case : "Je m'engage à informer MeetNeed dès que l'enfant sera retrouvé afin de retirer l'alerte." ;
• [ ] Signer électroniquement (taper son nom complet) dans un champ dédié.

⚠️ Les cases doivent être NON PRÉ-COCHÉES et le bouton de publication doit rester inactif tant que toutes les cases ne sont pas cochées.

Étape 4 : Analyse de la photo ( SightEngine + vérification humaine)

• [ ] La photo est soumise à SightEngine pour détecter tout contenu inapproprié (nudité, violence) ;
• [ ] La photo est stockée temporairement en attendant validation ;
• [ ] Une vérification humaine (modérateur) est obligatoire pour toute alerte impliquant un mineur de moins de 13 ans ;
• [ ] Le modérateur vérifie que :
• La photo est récente et ressemblante ;
• La photo ne contient pas d'autres enfants identifiables (floutage obligatoire si oui) ;
• La photo est adaptée à une alerte de disparition (pas de photo de groupe non floutée).

Étape 5 : Publication avec restrictions techniques

• [ ] L'alerte est publiée avec un badge "Alerte de disparition — Mineur" visible ;
• [ ] La photo est affichée avec un filigrane HeroLink et la date de publication ;
• [ ] La fonctionnalité de téléchargement de l'image est désactivée (screenshot impossible à bloquer mais téléchargement direct interdit) ;
• [ ] Le partage externe (via API système) propose un lien vers l'alerte, pas la photo directement ;
• [ ] L'alerte est limitée géographiquement au pays et aux pays voisins (si applicable).

Étape 6 : Traçabilité complète

• [ ] L'identité du déclarant, les consentements, l'horodatage et les validations sont conservés dans un registre sécurisé pendant 3 ans ;
• [ ] Le numéro de référence de l'alerte est communiqué au déclarant.

4.2 Interface utilisateur obligatoire

L'écran de création d'une alerte de disparition pour un mineur DOIT afficher :

` ┌─────────────────────────────────────────────────────────────┐ │ ⚠️ ALERTE DE DISPARITION — MINEUR │ │ │ │ Cette alerte concerne un enfant de moins de 18 ans. │ │ Des règles strictes s'appliquent pour sa protection. │ │ │ │ [ ] Je certifie être le parent ou tuteur légal. │ │ [ ] J'autorise la diffusion de la photo de mon enfant. │ │ [ ] J'ai compris les risques et j'accepte les conditions. │ │ │ │ Signature électronique : ________________________ │ │ │ │ [ PUBLIER L'ALERTE ] — Inactif tant que non coché │ └─────────────────────────────────────────────────────────────┘ `

5. Mesures techniques de protection des photos d'enfants

5.1 Lors de l'affichage dans le fil d'actualité

5.2 Lors de la résolution de l'alerte

5.3 Stockage et sécurité

• Les photos d'enfants dans les alertes sont stockées dans un bucket sécurisé distinct de Back4App, avec des ACL renforcées ;
• L'accès au bucket est journalisé (qui a accédé à quelle photo et quand) ;
• Les développeurs MeetNeed n'accèdent aux photos que via un portail de modération audité ;
• Les backups du bucket photos-mineurs sont chiffrées et soumises à une politique de rétention courte (30 jours).

6. Consentement parental — Procédure détaillée

6.1 Définition du consentement valable

Pour qu'un consentement soit valable au regard du RGPD (article 7) et de la législation ivoirienne, il doit être :

1. Libre : donné sans contrainte, menace ou promesse ;
2. Spécifique : limité à la finalité précise (alerte de disparition) ;
3. Éclairé : le déclarant doit comprendre ce qu'il autorise ;
4. Univoque : manifestation claire de volonté (case explicite) ;
5. Vérifiable : nous devons pouvoir prouver que le consentement a été donné ;
6. Révocable : le déclarant peut retirer son consentement à tout moment.

6.2 Vérification de l'autorité parentale

Recommandation : Pour les enfants de moins de 13 ans, exiger la vérification documentaire + vérification humaine.

6.3 Informations à fournir au parent avant consentement

Avant de cocher les cases de consentement, le parent DOIT avoir accès à un texte explicatif contenant :

1. Qui traitera la photo : MeetNeed SARL, via l'application HeroLink ;
2. Où la photo sera diffusée : Fil d'actualité HeroLink, visible par les utilisateurs de l'application dans la zone géographique définie ;
3. Pendant combien de temps : Maximum 3 mois, ou jusqu'au retrait de l'alerte par le parent ;
4. Qui y aura accès : Tous les utilisateurs de HeroLink dans la zone géographique ; les modérateurs MeetNeed ; les forces de l'ordre sur demande ;
5. Les risques : La photo pourrait être capturée (screenshot) malgré les mesures techniques. MeetNeed ne peut garantir une protection absolue contre la capture d'écran ;
6. Les droits du parent : Droit de retrait à tout moment, droit de demander la suppression immédiate, droit d'accès aux données ;
7. Le contact : contact@meetneed.net pour toute question.

7. Traitement des alertes de disparition par les utilisateurs

7.1 Signalement d'une alerte de disparition abusive

Tout utilisateur peut signaler une alerte de disparition via le bouton "Signaler" présent sur chaque alerte. Les motifs de signalement spécifiques aux alertes mineurs sont :

• "L'enfant a été retrouvé mais l'alerte est toujours en ligne" ;
• "La photo ne correspond pas à la description" (possible fraude) ;
• "Je doute que le déclarant soit le parent légal" ;
• "La photo contient d'autres enfants non floutés" ;
• "Cette alerte me semble être une farce ou une escroquerie".

7.2 Traitement des signalements par la modération

8. Durées de conservation spécifiques aux alertes de disparition mineurs

8.1 Tableau de conservation

8.2 Anonymisation

Après suppression de la photo, les données textuelles peuvent être anonymisées pour conserver des statistiques (ex : "15 alertes de disparition concernant des enfants de 8-12 ans ont été publiées en Côte d'Ivoire en mars 2026") sans permettre l'identification.

9. Procédure en cas de litige ou plainte

9.1 Types de litiges anticipés

9.2 Journal des incidents

Tout incident lié à une photo d'enfant (fuite, usage détourné, plainte) DOIT être consigné dans un registre des incidents comprenant :

• Date et heure de l'incident ;
• Nature de l'incident ;
• Personnes concernées (alerte, déclarant, enfant) ;
• Mesures prises ;
• Notification aux autorités (si applicable) ;
• Leçons apprises.

10. Formation et sensibilisation

10.1 Équipe de modération

Les modérateurs MeetNeed doivent suivre une formation spécifique comprenant :

1. Les principes du droit à l'image des mineurs en droit ivoirien et OHADA ;
2. Les obligations du RGPD applicables aux données sensibles ;
3. La procédure de vérification parentale ;
4. Les signaux d'alerte d'une fraude ou d'une alerte malveillante ;
5. La procédure de signalement aux autorités (police, gendarmerie, ARTCI).

10.2 Équipe technique

Les développeurs doivent être sensibilisés à :

1. Le chiffrement des photos d'enfants ;
2. Les ACL strictes sur le bucket de stockage ;
3. L'impossibilité technique de bloquer les screenshots (limitation claire) ;
4. La journalisation des accès.

11. Checklist de mise en œuvre technique

11.1 À implémenter avant le lancement des alertes de disparition

• [ ] Backend (Cloud Code Parse) : Fonction de vérification de l'âge avec déclenchement du workflow mineur
• [ ] Backend : Stockage séparé des photos d'alertes mineurs dans un bucket dédié avec ACL renforcées
• [ ] Backend : Fonction d'ajout de filigrane et watermark invisible sur les photos d'alertes mineurs
• [ ] Backend : Système de consentement horodaté et stocké dans une classe MinorAlertConsent
• [ ] Modération : Interface dédiée pour la validation humaine des alertes mineurs
• [ ] Application : Écran de création d'alerte avec les 3 cases de consentement NON pré-cochées
• [ ] Application : Affichage de l'alerte avec blur initial + bouton "Afficher la photo"
• [ ] Application : Désactivation du téléchargement direct sur les photos d'alertes mineurs
• [ ] Application : Badge visuel "Mineur" et bandeau avertissement
• [ ] Application : Bouton "Signaler" avec motifs spécifiques aux alertes mineurs
• [ ] Application : Écran "Retirer mon alerte" accessible depuis le profil du déclarant
• [ ] Automatisation : Cloud Job pour le gel des alertes à J+30 et suppression à J+90
• [ ] Documentation : Procédure de réponse aux plaintes et formulaire de contact DPO

12. Dispositions transitoires

Si des alertes de disparition impliquant des mineurs ont été publiées avant l'entrée en vigueur de la présente politique :

1. Une vérification rétrospective doit être effectuée sur toutes les alertes actives ;
2. Si le consentement n'a pas été documenté, l'alerte doit être suspendue et le déclarant contacté ;
3. Les photos sans consentement vérifié doivent être supprimées sous 7 jours ;
4. Les déclarants doivent être informés de la nouvelle politique.

13. Contact et réclamation

Pour toute question relative à une alerte de disparition impliquant un mineur :

📧 Email urgent : contact@meetneed.net (objet : "Urgent — Alerte mineur") 📱 Téléphone : +225 0506457109 🏛️ Autorités compétentes : - Police nationale / Gendarmerie nationale (en cas de disparition réelle) - ARTCI (en cas de litige sur les données) - Direction de la Protection de l'Enfant (Ministère de la Femme, de la Protection de l'Enfant et de la Famille)

Document rédigé le 07 juin 2026 — Version 1.0 Prochaine révision : juin 2027 ou après tout incident majeur